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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) – INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services traiteur proposés par la Société V.M.S.V.E. ou Vos Menus Selon Vos Envies ('ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet : www.vosmenusselonvosenvies-traiteur.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. A ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 - Validation de la commande


L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet « www.vosmenusselonvosenvies-traiteur.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.2 – Modifications de la commande


Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Pour le service « click and collect », les modifications de commande ne sont pas possibles. Le délai de 8 jours n’est pas applicable dans ce cas.

2.3 – Annulation et rétractation


En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours, au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation, le prix de vente de la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce. quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure, notamment en cas d’annulation liée à une crise sanitaire.
Pour le service « click and collect », l’annulation de commande n’est pas possible. Le délai de 5 jours n’est pas applicable dans ce cas.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Prestataire étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée et s’agissant de denrées périssables et susceptibles de se détériorer rapidement, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris des éventuels frais supplémentaires. Une facture est établie, sur demande, par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, au jour de la prise de commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 150 Euros TTC,
  • par virement bancaire.

Pour la vente en « click and collect », le paiement est possible :

  • par cartes bancaires sur le site internet, via le module sécurisé,
  • par cartes bancaires, ou en espèces, sur place, au retrait de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10.05% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations et livraison des commandes

5.1 – Retrait des commandes

Le Client est avisé que le retrait des produits s’effectue uniquement au laboratoire de fabrication, à l’adresse indiquée dans le courriel de confirmation de commande et à la date et heure indiquées dans le courriel.
Le Client devra alors se rendre au laboratoire muni de sa confirmation de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Le Client peut également choisir de faire retirer sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.
Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande.
En cas de non-retrait par le Client de sa commande, le Client ne sera pas remboursé.

5.2 – Livraison des commandes

Les livraisons sont effectuées par les équipes du Prestataire, « Vos Menus Selon Vos Envies », avec des caissons isothermes et des tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande. (Hors commande en « click and collect », qui sont forcément retirées par le client)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande lors de la passation de sa commande, dans le respect de la chaîne du froid. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
En signant sans réserve, en écrivant son nom et prénom lisiblement et en apposant le cachet de l’entreprise sur le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison.
En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, le prestataire prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison.
Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.
En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du prestataire

Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.
La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, végétarien, etc.
Sauf indication contraire, les produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds (cas de certaines pièces cocktail selon demande, buffet avec plats chauds et repas servis à l’assiette). A réception des produits chez le client, ils doivent être conservés entre 3°C et 5°C, et être consommés dans les 3 à 5 jours, suivant leur livraison ou leur retrait. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées.
Le personnel de service présent le cas échéant sur le lieu de la prestation, sera en mesure de fournir toute information utile.

ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de la prestation, le Prestataire est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement par la Société, représentée par Mr JACQ Guillaume, en sa qualité de Gérant, considérée comme étant le responsable de ces traitements. En signant le présent contrat, le Client autorise la Société à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables. 5 En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant :

- à Mr JACQ Guillaume en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@vosmenusselonvosenvies-traiteur.com

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 - site internet : www.cnil.fr

ARTICLE 9 – Litiges

9.1.- Tentative de conciliation amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

9.2.- Médiation conventionnelle

Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

- CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net/

Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, le prestataire prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison.
Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.
En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client.

9.3.- Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Bonne visite.

 

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